J.O. 294 du 19 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au président de la Bibliothèque nationale de France

NOR : MCCB0766887A


La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif au droit syndical dans la fonction publique ;

Vu le décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France ;

Vu le décret no 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat du congé de présence parentale ;

Vu le décret no 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret no 2007-1781 du 17 décembre 2007 portant délégation de pouvoir au président de la Bibliothèque nationale de France en matière de gestion de personnels relevant de divers corps de fonctionnaires,

Arrête :


Article 1


Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires de catégories A, B et C affectés à la Bibliothèque nationale de France et appartenant aux corps énumérés en annexe du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont délégués au président de la Bibliothèque nationale de France :

Préliquidation des traitements et constatation de service fait ;

Attribution individuelle des primes et indemnités ;

Attribution de la prime d'installation ;

Attribution des frais de changement de résidence ;

Attribution des prestations facultatives d'action sociale ;

Décision d'imputabilité au service des accidents de travail ;

Disponibilité d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;

Actes relatifs aux congés suivants :

Congé de maladie ordinaire sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

Congé de longue maladie sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

Congé de longue durée sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

Congé pour maternité ou adoption ;

Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

Congé parental ;

Congé de présence parentale ;

Congé de paternité ;

Congé bonifié ;

Attribution du mi-temps thérapeutique et réintégration à plein temps sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

Attribution des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps ;

Attribution des autorisations spéciales d'absence prévues aux articles 12 et 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;

Attribution des autorisations de cumul de rémunérations en application du décret du 2 mai 2007 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté prendra effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 2007.


Christine Albanel